Conditions générales de vente

1 DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les livraisons de marchandises de Würth AG, Dornwydenweg 11, 4144 Arlesheim (ci-après «Würth»). La version actuelle est consultable sous www.wuerth-ag.ch.

1.2 Les modifications apportées aux présentes CGV sont annoncées au client par écrit. Elles sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 20 jours qui suivent l’annonce de la modification.

1.3 Würth livre uniquement sur la base des CGV. Les conditions dérogatoires ne sont valables que sous forme d’une convention passée par écrit. Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat, même si Würth ne s’oppose pas expressément en règle générale.

1.4 Si certaines clauses des présentes CGV ou éventuellement d’autres accords convenus devaient initialement ou ultérieurement devenir nuls, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

2 DOCUMENTS DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les documents de vente remis par Würth avant de commander ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.

2.2 Nous nous réservons des droits de propriété, de marque et d'auteur pour tous les logos, marques, illustrations, dessins et autres documents. En l'absence de notre autorisation, ils peuvent uniquement être utilisés aux fins convenues par le contrat et ne doivent pas être accessibles à des tiers ou être utilisés par ceux-ci.

2.3 Dans la mesure où Würth ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit des commandes orales ou écrites d’un client dans les 5 jours qui suivent l’entrée de commande, le contrat de vente est réputé conclu sur les marchandises commandées.

2.4 Au cas où Würth répond à la commande d’un client par une offre dérogatoire, le client doit refuser celle-ci par écrit dans un délai de 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme acceptée.

2.5 Les commandes de marchandises qui ne font ni partie de l’assortiment de Würth AG ni de Adolf Würth GmbH & Co. KG (Allemagne) et qui sont traitées comme achat spécial, doivent avoir une valeur minimale de poste de CHF 100.– ou une valeur minimale de commande avec des articles d’achat spécial de CHF 500.–.

2.6 Les commandes par abonnement garantissent un approvisionnement durable et régulier à un intervalle fixé par le client. La création d'une commande par abonnement constitue une offre du client que nous acceptons, chaque jour d'exécution choisi, par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. L'exécution de la commande par abonnement déclenche une commande, la marchandise est préparée et expédiée en mode standard à l'adresse indiquée. Le client peut créer, modifier, désactiver et supprimer une commande par abonnement quand bon lui semble, gratuitement dans l'Online Shop. Le client peut notamment modifier l'intervalle de commande et l'adresse de livraison. Une suppression, modification ou désactivation le jour même de l'exécution n'est pas possible. Une commande par abonnement peut être créée pour différents articles, mais avec cependant un seul rythme de livraison et une seule adresse de livraison. Plusieurs commandes par abonnement doivent être supprimées individuellement. Les commandes par abonnement peuvent aussi être résiliées par écrit. La suppression d'un utilisateur dans l'Online Shop Würth s'accompagne de la suppression définitive de toutes les commandes par abonnement qu'il a créées.
Nous nous réservons le droit de résilier les commandes par abonnement avec un délai de 30 jours. Le droit de résiliation pour motif d'importance reste conservé.

3 PRIX

3.1 Les prix proposés ou confirmés sont toujours des prix nets. Les prix sont sous réserve de modifications. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas incluse dans les prix.

3.2 Sauf disposition contraire, tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certifications sont à la charge du client. De plus, le client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits prélevés dans le cadre de l’accomplissement de ce contrat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Dans la mesure où de tels prélèvements sont effectués par Würth, le client doit les rembourser dès la première notification. Sous réserve d'autres dispositions.

4 CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le paiement du montant facturé doit être effectué en francs suisses dans les 25 jours après la facturation et sans déduction d’escompte.

4.2 Si le client ne respecte pas ce délai de paiement, Würth ou le service de recouvrement est autorisé, sans autre procédure, à facturer les coûts suivants au client pour le retard de paiement:

a) intérêts de retard de 5%

b) frais de rappel internes de Würth d’un montant de CHF 20 (pour un montant de facture jusqu’à CHF 1‘000) ou de CHF 50 (pour un montant de facture supérieur à CHF 1‘000).

c) frais de traitement externe (au plus tôt à partir du jour 80 suivant la date de la facture, en cas de remise à un service de recouvrement) suivant le montant de la créance en CHF: 37 (jusqu'à 19); 58 (jusqu'à 59); 145 (jusqu'à 399); 225 (jusqu'à 999); 285 (jusqu'à 1‘999); 385 (jusqu'à 2‘999); 574 (jusqu'à 4‘999); 685 (jusqu'à 6‘999); 825 (jusqu'à (19‘999); 2‘600 (jusqu'à 49‘999); 6 % sur la créance (à partir de 50‘000) sont imputés par le service de recouvrement.

4.3 Si le client est en retard avec ses obligations de paiement, Würth est autorisée à suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du solde.

4.4 Würth est autorisée à compenser toutes les créances que le client fait valoir par rapport à Würth avec les sommes dues non encore rentrées («situation de facturation»). Le client n’est en droit de compenser ses obligations de paiement avec de telles prétentions que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Würth.

4.5 En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du client, Würth est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.

5 DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1. Würth garantit au client un traitement rapide des commandes. Le caractère décentralisé des structures logistiques ne permet pas à Würth de garantir d’une manière générale des délais de livraison fermes.

5.2 Des promesses concernant les délais ou dates de livraison n’ont un caractère impératif que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de Würth.

5.3 Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l’une des raisons mentionnées ci-après, le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée:

au cas où le client ne peut pas remplir ses obligations contractuelles;

au cas où le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Würth,

au cas où le client souhaite des modifications ou compléments ultérieurs.

5.4 Würth se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.

5.5 Würth AG tient à fournir des indications actuelles et précises sur la disponibilité et les délais de livraison des articles de son Online Shop. Des difficultés de production et de livraison notamment peuvent cependant se solder par des retards de livraison. Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc données à titre indicatif et peuvent changer à tout moment.

6 EXPÉDITION, ASSURANCE ET TRANSFERT DU RISQUE

6.1 Sauf disposition contraire, le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.

6.2 Würth organise le transport des marchandises de manière autonome et choisit le mode d’expédition qu’elle estime le plus avantageux. Les demandes spéciales ou instructions particulières du client sont prises en compte dans la mesure du possible.

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Würth reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Würth est autorisée à inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété sur les marchandises livrées.

7.2 Le client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1. Würth accorde au client, en vertu des dispositions ci-après, une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre les vices de production ou de matériau des marchandises livrées, à l'exception des articles d'achat spéciaux signalés, sous réserve d'une disposition légale divergente.

8.2. Une garantie de trois ans est accordée pour l'achat d'une machine neuve de la série «Master». Würth accorde une garantie de six mois sur les travaux effectués et/ou sur les pièces de réparation remplacées.

8.3. Au cas où la marchandise vendue est défectueuse, le client doit adresser à Würth une réclamation par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise. Si le client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Würth dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de ces vices. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée et le client perd toute prétention de garantie. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'achat d'une machine neuve de la série «Master».

8.4 Sont exclus de la garantie les dommages survenus suite à un entreposage incorrect, l’usure normale, un traitement incorrect et le non-respect des prescriptions. Würth décline toute responsabilité de garantie si le client ou des tiers effectuent, sans l’autorisation préalable de Würth, des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.

8.5 Würth décline toute responsabilité pour des défauts survenant après la période de garantie de 12 mois après la livraison.

8.6 Si une réclamation portant sur un défaut s’avère justifiée, Würth peut, au choix, procéder à l’élimination du vice par la réparation de la marchandise défectueuse ou à la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de vice.

8.7 Toute autre prétention que le client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.

8.8 Un cas de force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations de résultats pendant la durée de la perturbation et pour l'ampleur de ses effets. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, blocus et lockouts, les accidents, incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles ou émeutes, sabotages, mesures exceptionnelles prises par les autorités ou le gouvernement, interventions ou confiscations de toute nature, restrictions liées à une mesure de quarantaine, interruptions de la circulation, fautes de tiers hors de la sphère d'influence des parties contractantes, etc. Les parties contractantes sont tenues, dans les limites de ce qui est raisonnable, de se transmettre mutuellement les informations nécessaires et d'adapter en toute bonne foi leurs obligations aux nouvelles circonstances.

8.9 Les conditions de garantie du fabricant d'articles d'achat spéciaux signalés sont communiquées par écrit au client dans le document de commande et priment sur les présentes CGV. Elles sont réputées acceptées si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 10 jours.

9 LIEU D'EXÉCUTION, FOR, DROIT APPLICABLE

9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des prestations mentionnées dans ce contrat est le siège principal de Würth AG.

9.2 Würth est autorisée à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelle que soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi sur la protection des données.

9.3 Le seul tribunal compétent pour tout litige résultant de ce contrat est le siège principal de Würth AG. Würth est cependant autorisée à poursuivre un client en justice devant un autre tribunal compétent.

9.4 Les présentes CGV ainsi que tous les contrats qui s’appuient sur celles-ci sont soumis au droit matériel suisse.

10 DROIT DE RETOUR

10.1 La marchandise livrée peut être retournée dans un délai maximum de 100 jours à dater du jour figurant sur le bon de livraison. Les produits chimiques et chimico-techniques ne peuvent pas être retournés.

10.2 Les articles d'achat spéciaux signalés sont exclus du droit de retour. Ces articles ne peuvent être ni annulés ni retournés. Dans de tels cas, les frais de livraison (y compris les éventuels frais de renvoi) sont facturés intégralement au client, ainsi que le prix de vente.

10.3 Les fabrications spéciales telles que les équipements d'ateliers ou les équipements de véhicules ne peuvent pas être retournées. Les annulations ne sont possibles que jusqu'avant la commande de la préproduction. Passé cette date, le prix de vente sera facturé intégralement.

Würth AG • Dornwydenweg 11 • 4144 Arlesheim
+41 61 705 91 11 • info@wuerth-ag.ch • www.wuerth-ag.ch

Janvier 2023